C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 11 Versions de la disposition

2023-04-01

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 335,41 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.

2022-04-01

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 325,64 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.

2021-04-01

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 315,85 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.

2020-04-01

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 313,65 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.

2019-04-01

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 307,50 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.

2018-09-06

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 300 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

11. Le titulaire du permis de capture d’oiseau de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) doit enregistrer l’oiseau auprès du ministre dans les 14 jours suivant sa capture.

Lors de cet enregistrement, il doit payer les droits de 300 $ et transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants:

1°  l’espèce capturée;

2°  son poids;

3°  son numéro de micropuce ou de bague;

4°  les coordonnées du lieu de capture;

5°  la méthode de capture;

6°  la date de la capture.

Les droits d’enregistrement sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2019, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.

D. 1065-2018, a. 11.